CONDITIONS GÉNÉRALES DE BOUGE TA BOÎTE
Article 1 – Champ d’application :
Les services concernés par les présentes Conditions générales de vente sont uniquement ceux fournis directement par la Jeune Chambre Économique de Tours et commandés via www.tours.bougetaboite.fr.
Article 2 – Modalités d’inscription :
Inscription
Les inscriptions se font uniquement sur la Plate-forme d’inscription, accessible depuis le site internet de Bouge ta Boîte. Toute personne souhaitant participer à Bouge ta Boîte doit remplir un formulaire d’inscription sur www.tours.bougetaboite.fr et accepter sans réserve les présentes Conditions, le Règlement de Bouge ta Boîte et sa Politique de Confidentialité. Le Participant s’engage à ne renseigner que des informations exactes relatives à son identité.
Offre d’inscription
L’inscription à Bouge ta Boîte implique que le Participant règle ses droits d’inscription par carte bancaire ou par chèque au tarif correspondant au format d’inscription sélectionné.
Les dossards ne seront délivrés qu’aux Participants dont l’inscription est définitive.
En s’inscrivant, le Participant accepte expressément de devenir un donateur de la Jeune Chambre Économique de Tours qu’il soutient ou soutenue par Bouge ta Boîte. En effet, Bouge ta Boîte reverse le don à la Jeune Chambre Économique de Tours soutenue à l’occasion de Bouge ta Boîte.
Article 3 – Prix :
Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site internet de Bouge ta Boîte, dans la limite des inscriptions disponibles.
Bouge ta Boîte se réserve le droit de procéder à des promotions exceptionnelles en dehors des tarifs indiqués afin de faire bénéficier les Participants, pendant une durée définie, de tarifs privilégiés, comme indiqué sur le site internet.
Le tarif des dossards et celui des services proposés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux en vigueur au jour de l’inscription.
Article 4 – Modalités de paiement :
Seuls sont autorisés les paiements en ligne par carte bancaire ou par chèque. Ils sont réalisés via le formulaire d’inscription sur www.tours.bougetaboite.fr, une plateforme sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques afin de garantir le paiement effectué et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées bancaires du Participant qui procède à son inscription sur www.tours.bougetaboite.fr ne transitent jamais en clair sur le réseau internet : elles sont cryptées grâce à un protocole de sécurité SSL.
Article 5 – Droit de rétraction :
Bouge ta Boîte propose l’achat de prestations de loisirs au sens de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation. Ainsi, l’achat d’un dossard entre dans la catégorie des prestations de loisirs.
Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, les Participants ne bénéficient pas de droit de rétractation sur l’achat de prestations de loisirs lorsque celles-ci sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée :
« Les dispositions des articles L.121-18, L121-19, L.121-20 et L.121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
[…]
2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L.121-18 et L.121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2. ».
Article 6 – Responsabilité – Force majeure :
La responsabilité de Bouge ta Boîte ne pourra être engagée dès lors que l’inexécution de ses obligations contractuelles serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Bouge ta Boîte ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages causés par l’utilisation du réseau internet, notamment une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
Article 7 – Données personnelles :
Bouge ta Boîte a vocation à s’adjoindre le concours de Participants pouvant également être qualifiés de donateurs puisque
- dans le cadre du format 2 décrit à l”article 2.2 : une partie du paiement effectué en ligne lors de l’inscription à Bouge ta Boîte est reversée à la Jeune Chambre Économique de Tours.
Bouge ta Boîte, met à jour et exploite des fichiers comprenant les données personnelles (ci-après « Données ») des Participants, aux fins notamment de gérer leurs droits d’inscription ainsi que les dons, et les tenir informés, après avoir recueilli leur consentement, des actions de Bouge ta Boîte soutenue.
L’inscription à Bouge ta Boîte implique obligatoirement pour le Participant le fait de recevoir un nombre limité d’e-mails nécessaires à son information pour le bon déroulement de sa participation. En acceptant les présentes CGV, le Participation accepte la réception de ces informations.
Par ailleurs, le Participant a la possibilité de consentir expressément, lors de l’inscription, en cochant une case, à recevoir la Newsletter de Bouge ta Boîte.
Les Données sont destinées uniquement au personnel habilité de Bouge ta Boîte qui est le responsable du traitement des Données. Pour connaître la politique de confidentialité et de protection des Données de Bouge ta Boîte, Bouge ta Boîte vous invite à vous référer à l’article Politique d’utilisation des données situé sous les présentes Conditions de Bouge ta Boîte.
Les Données recueillies font l’objet d’un traitement par Bouge ta Boîte. Les destinataires de ses Données sont : Bouge ta Boîte et la Jeune Chambre Économique de Tours pour laquelle le Participant décide de concourir.
En effet, que le Participant opte, lors de son inscription à Bouge ta Boîte, pour le format n°1, ses Données seront transmises à la Jeune Chambre Économique de Tours soutenue à l’occasion de Bouge ta Boîte ou, dans le cas d’un panel d’Organisations, pour celle pour laquelle il décide de concourir, afin notamment que celle-ci puisse lui adresser son reçu fiscal.
Les Organisations doivent donc être considérées comme des sous-traitantes ou des co-responsables de traitement de l’Organisateur dans la gestion des Données communiquées par le Participant.
Les Organisations, dans le cadre de l’utilisation des Données qui leur sont communiquées par l’Organisateur, sont soumises aux présentes Conditions.
L’Organisateur s’engage à faire respecter les présentes Conditions ainsi que sa Politique de confidentialité et de protection des Données aux Organisations partenaires de Bouge ta Boîte et reste l’unique responsable du traitement des Données.
L’Organisateur invite les Participants à lire attentivement l’article 10 du Règlement relatif au Droit à l’image aux termes duquel les photos et vidéos des Participants prises lors de Bouge ta Boîte pourront être publiées sur le site internet à l’issue de celui-ci ;
- Respect des lois en vigueur
L’Organisateur se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu du Participant.
Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à obtenir de ses sous-traitants qu’ils respectent leurs obligations légales relatives à la protection des données personnelles.
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement du Participant
Conformément à la loi du 6 juillet 1978 relative à l’informatique et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD »), le Participant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des Données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de l’Organisateur. Le Participant dispose également d’un droit de donner des directives quant à la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post-mortem.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Participant adresse un courrier à l’Organisateur à l’adresse suivante : Alvarum SAS – 38 rue des états généraux 78000 Versailles.
Le Participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, cette autorité est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris.
Les Données sont hébergées en France. L’adresse de l’hébergeur est reproduite à l’article 10 des présentes Conditions.
Article 8 – Propriété intellectuelle :
Tout le contenu du site internet de Bouge ta Boîte incluant de façon non limitative les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images sont la propriété exclusive de la Jeune Chambre Économique de Tours, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés ou Organisations partenaires.
A ce titre, et conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est constitutive du délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, elle est donc strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la Jeune Chambre Économique de Tours.
Article 9 – Cookies :
Certaines pages du site de Bouge ta Boîte utilisent des traceurs (cookies). Un cookie est un élément de donnée qui est utilisé pour recueillir de l’information sur les visites de www.tours-bougetaboite.fr. Un cookie pour être automatiquement installé sur le navigateur du Participant lors de son inscription. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelle sans l’acceptation de cookies.
Les Données recueillies pour les cookies soumis à consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à leur fonctionnement, ne pouvant excéder 13 mois.
En conformité avec les recommandations de la CNIL, les Participants peuvent modifier les paramètres de leur navigateur Internet afin d’être informé de la présence de cookies et de pouvoir les refuser. Le site Internet de la CNIL fournit les informations nécessaires pour activer ou désactiver les cookies sur les différents navigateurs. Ce service est accessible sur www.cnil.fr.
Article 10 – Coordonnées de l’Organisateur et mentions légales :
Bouge ta Boîte et éditeur du site www.tours-bougetaboite.fr sont la propriété de La Jeune Chambre Économique Tours, association déclarée, immatriculée sous le SIREN 323469999 et dont le siège social est situé au 15 rue du Champ de Mars, 37000 Tours.
Responsable du contenu : la Jeune Chambre Économique de Tours.
Le site www.tours-bougetaboite.fr est hébergé par :
OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
RCS : 424 761 419 00045
Article 11 – Litige, médiation et droit applicable :
Pour toute réclamation née à l’occasion de Bouge ta Boîte, le Participant devra adresser, par écrit, en français ou en anglais, en rappelant son nom, prénom et numéro de dossard, un courrier par courriel électronique à l’adresse contact@bougetaboite.fr ou au siège de la Jeune Chambre Économique de Tours à l’adresse suivante :
15 rue du Champ de Mars, 37000 Tours.
Le Participant a également la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation choisi par la Jeune Chambre Économique de Tours est le centre de médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris).
Pour saisir le médiateur de la consommation, le Participant devra au préalable s’adresser à la Jeune Chambre Économique de Tours en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée ci-dessus.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante de la Jeune Chambre Économique de Tours, le Participant pourra, avant de saisir une juridiction compétente et dans un délai d’un an suivant la date d’envoi de la première notification à la Jeune Chambre Économique de Tours, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés à Bouge ta Boîte en contactant le CMAP via le site internet htt://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ ou en saisissant le médiateur de la consommation public compétent.
La langue officielle du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Toute difficulté relative à Bouge ta Boîte ou aux clauses figurant dans les présentes Conditions qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre la Jeune Chambre Économique de Tours et le Participant relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 12 : Contact BOUGE TA BOÎTE :
Toute question portant sur le challenge Bouge ta Boîte doit être adressée par courriel avec accusé de réception à contact@bougetaboite.fr
En cas de réclamation le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE TOURS, 15 rue du Champ de Mars, 37000 Tours.